Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Le contrat d'apprentissage


La CMA toujours à vos côtés


Depuis le premier janvier 2020, la loi « Choisir son avenir professionnel », a supprimé la phase d’enregistrement des contrats d’apprentissage par votre organisme consulaire. En effet, ceux-ci doivent être déposés auprès de l’OPCO dont vous dépendez en lien avec votre Identifiant de convention collective.

Cependant, le dépôt libre du contrat n’est pas sans risque, une erreur de rédaction et ce dernier sera invalidé.

C’est pourquoi, afin de vous accompagner dans cet acte administratif, les personnels du service apprentissage vous accueillent du lundi au vendredi et sécurisent juridiquement la rédaction de votre CERFA.

  • Pour les contrats relevant du centre de formation professionnel de la CMA 31, nous rédigerons également la convention de formation pour un envoi à l’OPCO concerné.
  • Pour les contrats concernant un autre centre de formation, une fois rédigé, vous le remettrez au centre concerné pour qu’il vous édite la convention de formation liée et pour envoi à l’OPCO.

► Tarif 2020 : 84 euros TTC

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