Les dispositifs de financement
Depuis la réforme « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le paysage de la formation a changé : simplification, harmonisation, changement de gouvernance et nouveaux circuits de financement.
Comment se former en 2023 en utilisant les prises en charge de l’apprentissage et de la formation professionnelle ?
Qui sont les financeurs ?
Les 11 OPCO (anciennement OPCA) ont pour mission d’accompagner les entreprises de moins de 50 salariés et de financer la formation des salariés et assimilés salariés (chefs d’entreprise relevant du régime général) par :
- le Plan de développement des compétences
- l’alternance : contrat d’apprentissage et de professionnalisation
- la Promotion par l’alternance – PRO A
La Caisse des dépôts gère et finance le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 21 novembre 2019, ce dernier étant désormais mobilisable par l’ensemble des actifs occupés y compris par les indépendants.
L’Association Transition Professionnelle (anciennement Fongecif) gère et finance le Projet de Transition Professionnelle devant permettre aux salariés du privé futurs démissionnaires de se reconvertir. Au préalable, le bénéficiaire doit consulter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP), prestation gratuite auprès d’opérateurs désignés : www.mon-cep.org
Les Fonds d’Assurance Formation pour les Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour des travailleurs non salariés (TNS) exclusivement. Ceci exclut donc les chefs d’entreprise relevant du régime général (Gérant minoritaire, Président SAS ou SASU). Le FAFCEA finance les formations techniques ou les formations courtes.
- FAFCEA (01 53 01 05 22 – accueil@fafcea.com pour les artisans et artisans-commerçants immatriculés au Répertoire de Métiers (RM) et depuis le 01 01 2023 au Registre National des Entreprises ;
- AGEFICE pour les commerçants et dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services
- VIVEA pour les exploitants agricoles et forestiers ;
- OPCO OCAPIAT (anciennement AGEFOS PME) pour les travailleurs non-salariés section pêche et cultures marines ;
- OPCO AFDAS pour les artistes auteurs.
Quels sont les dispositifs de financements par public ?
Employeurs :
- Le Plan de développement des compétences a remplacé le Plan de formation pour former vos employés ;
- La Formation En situation de Travail (FEST) professionnalise la formation en interne ;
- La PRO-A permet d’accompagner l’évolution professionnelle d’un employé sur le temps de travail ;
- L’Alternance est utile pour recruter et former à vos métiers un jeune ou un adulte. Facilitez la transmission et préparez vos talents de demain grâce à un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de 6 mois à 3 ans selon durée de la formation (salaires aidés, primes selon).
Contactez votre Opérateur de Compétences OPCO (anciennement OPCA) pour demander les modalités de prise en charge des coûts pédagogiques, ainsi que du salaire, pendant la formation de votre salarié.
Actifs salariés du privé ou du public et Assimilés salariés (chefs d’entreprise relevant du régime général) :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) : muni de votre carte vitale, activez votre compte sur www.moncompteformation.gouv.fr, trouvez et réservez facilement et rapidement vos formations éligibles. La Caisse des dépôts règle directement le coût de formation au centre de formation. En cas de budget insuffisant pour votre projet de formation, il est possible de payer le solde en CB directement sur le portail ou bien de demander à Pôle emploi et/ou à votre employeur d’abonder votre compte. N’hésitez pas à motiver votre projet auprès d’eux ;
- Le Projet de Transition Professionnelle : contactez un Conseiller en Evolution Professionnelle auprès d’un opérateur désigné afin de valider le projet de reconversion et de monter votre dossier auprès de l’Association Transition professionnelle (anciennement Fongecif) ;
- Hors CPF : contactez votre employeur si le projet est d’intérêt commun ou financez votre formation sur vos fonds personnels.
Travailleurs Non Salariés (TNS) :
- Le Compte Personnel de Formation s’ouvre aux indépendants TNS : 360 euros au titre de 2018 auxquels s’ajoutent 500 euros par an plafonnés à 5000 euros après 10 ans d’activité (800 euros si vous êtes sans diplôme). La mobilisation des fonds par les TNS via l’application CPF est opérationnelle depuis le 1er juillet 2020 ;
- Hors CPF : contactez vos Fonds d’Assurance Formation habituels ;
- Le crédit d’impôt formation du Dirigeant : les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants dans la limite de 40 heures de formation suivie par année civile. Rapprochez-vous de votre comptable. Pour plus de détails : www.service-public.fr.
- Les Fonds d’Assurance Formation pour les Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour des travailleurs non salariés (TNS) exclusivement. Le FAFCEA finance les formations techniques ou les formations courtes.
Demandeurs d’emploi :
- Les formations conventionnées gratuites sont sur www.defi-metiers.fr ;
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) : utilisez votre budget acquis pendant vos années d’activité pour des formations éligibles à partir de la nouvelle application mobile gratuite. Si votre budget est inférieur au coût de formation, vous pouvez solliciter l’aide de Pôle Emploi directement à partir de l’application CPF et/ou payer le solde en CB ;
- L’Aide Individuelle à la Formation (AIF): En l’absence de CPF, Pôle Emploi peut débloquer une aide individuelle sur présentation d’un devis du centre de formation dans la limite de 1500 euros (plafond 2020) ;
- L’alternance reste un moyen de se former à un métier. Reste à convaincre un employeur de votre projet professionnel en signant un contrat d’apprentissage (- 29 ans, sauf cas dérogatoires) ou de professionnalisation permettantant à votre formation d'être financée par l’OPCO.
Un agent de la CMA 31 vous accompagne dans vos démarches de prises en charge.
► 05 61 10 47 40
► formation@cm-toulouse.fr
Mis en ligne le 23/01/2023
