Les prix du gaz et de l’électricité, notamment pour les entreprises, connaissent depuis plusieurs mois de fortes hausses liées à la situation internationale. Plusieurs mesures sont en place pour permettre aux entreprises de faire face à leurs factures d’électricité et de gaz
La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité est passée à son minimum possible, à savoir 0,5 €/MWh soit une baisse de 22 à 25,1 €/MWh selon les types de contrat.
Vous pouvez vérifier sur votre facture que ce tarif de 0,5 €/MWh est bien appliqué. Sur certaines factures la TICFE est appelée CSPE.
Pour tous les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, le bouclier tarifaire est en place et assure, comme pour les consommateurs résidentiels, une hausse plafonnée à 4% en 2022. En 2023, le bouclier tarifaire permettra de limiter la hausse des tarifs de gaz et d'électricité à 15%.
La mise en place de ce bouclier est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Tous les consommateurs d’énergie, depuis le 1 er avril, peuvent bénéficier de l’augmentation du volume d’Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) qui est livré en 2022. Concrètement, les fournisseurs alternatifs d’électricité peuvent acheter plus d’électricité à prix réduit à EDF. Ces fournisseurs sont ensuite tenus de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Ce point fait l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie.
Vérifiez auprès de votre fournisseur que votre contrat répercute pleinement le bénéfice de ce mécanisme pour votre situation. Selon votre profil de consommation et les termes de votre contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€/MWh HT sur votre facture.
Pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz, des soutiens d’urgence ciblés sont octroyés dans le cadre du plan de résilience présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022. Cette aide bénéficie aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires. De plus, le prix du gaz et de l'électricité doit avoir doublé par rapport à 2021.
Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/.
► En savoir plus sur la demande d'aide
L’appel à projet DECARB FLASH vise à soutenir des sites industriels de moins de 500 salariés désirant réaliser des investissements visant à diminuer leur consommation de combustible fossile. Le montant d’investissement doit être supérieur à 100 k€ et inférieur à 3 M€.
► En savoir plus sur l'appel à projet DECARB FLASH
Contact CMA 31
Fanny POTAGNIK
05 61 10 71 23
fpotagnik@cm-toulouse.fr
Mis en ligne le 19//09/2022
Ce site est mis à jour chaque semaine, nous vous invitons à le consulter régulièrement.
