Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

La CPRI Occitanie c’est quoi ? Pour qui ?

C’est la Commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Composée de 20 représentants de salariés et employeurs qui travaillent pour écrire ce que peut-être le dialogue social dans les TPE/PME à compter de ce jour.

Les chefs d’entreprise et les salariés des TPE ont l’habitude de vivre ensemble et communiquer sans formalisme : au demeurant les entreprises fonctionnent plutôt bien.

Pour autant, les entreprises de moins de 11 salariés ont les mêmes obligations que toutes les entreprises (au même titre que les plus de 11 et plus de 50) et doivent en conséquence s’approprier les lois, les décrets et les textes en matière sociale :

  • Gestion du personnel
  • Gestion des risques
  • La formation
  • Gestion de la Sécurité et de la Santé au travail
  • Management

Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ont les mêmes droits que tous les salariés de toutes les entreprises.

A ce titre, il apparait qu’ils n’ont pas de représentants intra-muros et pas de CSE (Comité Social Economique), et ne connaissent pas ou mal leurs droits à la formation, leurs perspectives d’évolution et de carrière.

La CPRI est l’instance nouvellement créée pour représenter les entreprises de moins de 11 salariés d’Occitanie : en conséquence nous pouvons dire que la CPRI est le représentant du premier employeur d’Occitanie avec plus de 200000 salariés et 148382 chefs d'entreprise.

Les membres qui la composent ont été mandatés par leur syndicat à la demande du gouvernement sous l’égide de la DIRECCTE qui contrôle le formalisme sans intervenir dans la commission.

Pour la première fois les TPE ont l’occasion d’avoir une page blanche pour imaginer, inventer et proposer comment inscrire le dialogue social dans les TPE de moins de 11 salariés. Ce rôle d’acteur majeur permet à la CPRI d’être force de propositions pour contribuer à faire évoluer la législation dans l’intérêt des TPE.

4 axes ont été choisis :

  • Commission emploi-formation
  • Dialogue social dans les entreprises (conciliation, conditions de travail, accès aux droits, Santé au travail, égalité professionnelle)
  • Mutuelle des actions culturelles et sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés
  • Communication (interne et externe).

Pour devenir 4 commissions de travail qui vont favoriser la performance économique des entreprises de notre territoire.

Travail transversal qui prendra racine dans celui des CPL (Commissions Paritaires Locales), des observatoires, des différentes réalités du quotidien remontées par tous les syndicats qui composent la CPRI.

Nous avons besoin de vos témoignages, de vos informations pour transformer les propositions et axes de travail en actions concrètes, et la première action portera sur le développement d’offres partenaires accessibles sous forme de réductions pour les activités culturelles et sociales à tous les salariés et chefs d’entreprises des TPE.

La CPRI est aussi en conséquence un lieu de médiation pour éviter tout conflit naissant. Les salariés et les chefs d’entreprise de moins de 11 peuvent désormais saisir la CPRI pour amorcer le dialogue et trouver des accords individuels ou d’entreprise pour éviter le conseil des prud’hommes avec une issue positive commune plus rapide.

► Pour nous contacter uniquement par mail à : cpri.occitanie@gmail.com

Mis en ligne le 06/062019

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