Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Mise en place du CSE

Des contraintes et un calendrier à correctement appréhender

Issu des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, le CSE (Comité Social Economique) fusionne et se substitue aux trois instances représentatives du personnel existantes qui disparaissent : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail.

Toutes les entreprises, dont l’effectif est d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, devront impérativement le mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2019.

Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection, dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. En termes d’attributions, le CSE est une sorte de fusée à étages :

  • pour les entreprises de 11 à 49 salariés, il récupère les anciennes attributions des délégués du personnel
  • pour les entreprises de 50 salariés et plus, il concentre en sus les anciennes attributions du comité d’entreprise et du CSHSCT.

En pratique, la DIRECCTE a fortement sensibilisé à l’importance de cette nouvelle instance, et veillera à sa mise en place dans les entreprises.

Mise en place du CSEAu-delà du respect d’une simple obligation légale, il semble essentiel à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne de communiquer, auprès des chefs d’entreprise, sur l’opportunité de cette mise en place.

En effet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il est désormais possible de négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise, avec les membres titulaires du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, lors des élections.

Or, le champ de la négociation collective d’entreprise a été considérablement accru par les ordonnances du 22 septembre 2017 : l’essentiel des règles applicables peut désormais être fixé au niveau de l’entreprise, et primera sur les dispositions conventionnelles de branche.

La CMA 31 organisera très prochainement une réunion d’information sur ce thème dont nous vous communiquerons la date sur cette page.

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