Les prix de l’électricité ont augmenté ce 1er février 2024
Les boulangers peuvent bénéficier d’un taux réduit de la TICFE
Cette augmentation est liée au rétablissement d’une taxe, la TICFE ou la CSPE. Du fait de la crise de l’énergie, le gouvernement avait décidé d’une baisse de la TICFE en 2023, à 0,5 €/MWh. Elle passe désormais à 20,50 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises, soit au tarif d’avant crise.
Certaines activités, dont les boulangers ayant :
- un four de boulangerie à l’électricité
- le code APE 10.71 C
peuvent bénéficier un taux réduit à 7.5 €/MWh (sous certaines conditions).
Deux choix s'offrent à vous :
- demander le trop-versé de cette taxe à la fin de votre exercice comptable 2024 sur la base de vos factures électricité liées à l'exercice,
- ou demander l'application du taux réduit directement sur votre facture par votre fournisseur.
Il faut adresser une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’électricité grâce au formulaire ci-dessous :
► Formulaire n°2040-TIC-ATT-E | impots.gouv.fr
Quelques points de vigilance
- L’attestation s’applique aux quantités de produits non encore facturés, qui font l’objet d’une fourniture à compter du mois au cours duquel le fournisseur reçoit le document. La réception doit intervenir au plus tard le 10 dudit mois.
- L'attestation est valable pour une durée qui ne peut excéder douze mois et qui relève d'un même contrat.
- Vous avez l’obligation de contrôler vos consommations à la fin de l’année ou à la fin de votre exercice comptable afin de confirmer que vous remplissiez bien les conditions d’éligibilité au tarif réduit. Cela peut conduire à des régularisations positives (versement complémentaire) ou négatives (remboursement).
Si vous avez des questions, contactez notre conseiller énergie
► Fanny Potagnik par mail : fpotagnik@cm-toulouse.fr
Mis en ligne le 07/02/2024
