L’Etat a lancé le Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux).
Ce fonds est destiné à aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000€, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.
Pour bénéficier du Fonds, l’entreprise doit :
- appartenir à la 5e catégorie des ERP privés, et plus spécifiquement aux types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (établissements bancaires),
- être un ERP de 5e catégorie inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle,
- être une micro entreprise/TPE/PME, selon les critères français de définition. C’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- l’entreprise doit avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande,
- l’entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de la Sécurité sociale.
La demande d’aide se fait en ligne sur le site de l’Agence de Service de Paiement :
► https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
La CMA vous accompagne pour demander une subvention auprès du Fonds territorial d’accessibilité :
- en réalisant un diagnostic accessibilité de votre établissement
- en vous aidant à effectuer une demande d’autorisation de créer ou d’aménager un ERP, nécessaire pour demander l’aide,
- en vous aidant à constituer le dossier de demande de subvention.
► Contact CMA 31 : Fabrice Boury-Esnault
fboury@cm-toulouse.fr / 05 61 10 47 93
Mis en ligne le 11/01/2024
