Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des produits biocides sur le territoire national sont délivrées par L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne souhaite vous informer que lors du dernier renouvellement des AMM des produits biocides, l'ANSES a exclu des conditions d'utilisation autorisées, la pratique de l’appâtage permanent.
L'objectif principal de cette réglementation est de garantir la protection de la santé humaine, animale et environnementale. Les produits biocides restent nécessaires pour lutter contre les nuisibles mais ne doivent pas présenter de risques inacceptables. Ces évolutions visent à responsabiliser les acteurs de la filière 3D (Dératisation, Désinsectisation, Désinfection) pour la préservation de la santé de tous.
En conséquence, l’utilisation permanente à titre préventif de matière létale n'est plus autorisée dans le cadre de la lutte contre la prolifération des nuisibles.
Les dispositions de l'article 119 du Règlement Sanitaire Départemental, les articles 125.1 et 130.5 de la Circulaire du 9 août 1978, et les Directives européennes CE 852/2004 et CE 853/2004 restant applicables, les professionnels de l’alimentaire sont toujours soumis aux obligations de résultat dans le cadre de la lutte contre les nuisibles au sein de Ieur établissement. A ce titre, dans le cadre de la bonne application de leur Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), il est nécessaire de vérifier de façon permanente l’absence de nuisibles et de tout mettre en œuvre pour éviter leur intrusion (blocage des points d’entrées, stockage des denrées dans des boites hermétiques, plan de lutte contre les nuisibles).
Afin de respecter le cadre d’usage imposé par les AMM des produits biocides, il convient dans le cadre du plan de lutte contre les nuisibles et si le suivi est assuré en continu dans l’établissement, de demander aux prestataires spécialisés de faire usage de produits placébos si la présence de rongeurs n’a pas été constatée et d’engager un cycle de traitement immédiatement après détection d'un rongeur au sein de l’établissement.
Le prestataire devra indiquer dans son rapport d’intervention s’il fait usage de produits placébos dans le cas où la présence de rongeurs n’aurait pas été constatée ou s’il engage un cycle de traitement suite à une détection de présence de rongeurs.
► Contact CMA 31
Jérémie MICHEL - jmichel @cm-toulouse.fr
Mis en ligne le 08/07/2022
Ce site est mis à jour chaque semaine, nous vous invitons à le consulter régulièrement.
