Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Sortie de crise

 La CMA 31 oriente les entreprises artisanales en situation de fragilité vers la réponse la mieux adaptée à leurs besoins
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ARTINEWS 31

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Taxe d'apprentissage 2022

Taxe d’apprentissage

Soutenez les métiers de l'artisanat en versant les 13 % de votre taxe à votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Qui est concerné par la taxe d'apprentissage ?

Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont redevables de la taxe d’apprentissage, si elles remplissent les conditions suivantes :

  • être soumises au droit français
  • avoir au moins 1 salarié
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu

Comment payer ma taxe d’apprentissage ?

Suite à la réforme de la formation professionnelle, vous devez vous acquitter de la Taxe d’Apprentissage avant le 31 mai 2022, par deux versements :

  • La part principale de 87 % de votre taxe 2022 se fait désormais en DSN , collectée  mensuellement par l’URSSAF.
  • Le solde de 13 % de votre taxe directement à l’établissement de votre choix, dans la liste relevant de la Préfecture. La CMA 31, membre de droit du Service Public Régional d’Orientation, y figure sous le code UAI 03103022.

En versant votre contribution à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Garonne,  vous nous permettez de pérenniser nos actions pour l’orientation des jeunes et la promotion des métiers de l'artisanat.

Je verse ma taxe d’apprentissage 

Le bordereau est à compléter et à nous retourner avant le 31 mai 2022, avec le versement de votre taxe d’apprentissage, soit :

  • par chèque, à l'ordre de :
    CMA 31
    18 bis boulevard Lascrosses - BP91030 - 31010 Toulouse cedex 6
     
  • par virement bancaire sur le compte bancaire LCL Chambre de Métiers
Domiciliation
TOULOUSE SDC DRIF (04079)
Références bancaires nationales
Banque    Indicatif    N° de compte    Clé
 30002      04086       0000060521X    47
IDENTIFICATION INTERNATIONALE
IBAN FR41 3000 2040 8600 0006 0521 X47
BIC / Adresse SWIFT : CRL YFRPP

Bordereau de versement de la taxe d'apprentissage 2022

Nous vous remercions de votre dotation au profit des jeunes de la Région. Dès réception du règlement, nous vous adresserons un reçu libératoire à conserver en pièce comptable.

► Notre conseillère se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions au 05 61 10 47 90 ou par mail : taxe@cm-toulouse.fr

Mis en ligne le 31/01/2022

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