Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Sortie de crise

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ARTINEWS 31

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Le droit à l’erreur

Vers une démarche d’amélioration continue des process administratifs

OUPS.FR

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur, pour quoi faire ?

Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant une véritable relation de confiance entre le service public et l’usager autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité. Il permet à l’administration de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de son usager.

Un site qui recence les erreurs les plus courantes :

► Principales erreurs administratives récurrentes et conseils pratiques pour les éviter 
► Je suis auto entrepreneur, les erreurs les plus fréquentes
► En voir plus

La CMA 31 s’engage dans une démarche de respect de la loi relative au Droit à l’erreur dans le cadre du programme "Services Publics plus".

Mis en ligne le 20 10 2021

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