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Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé des salariés (OETH) via la DSN


Depuis le 1er janvier 2020, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit transmettre tous les mois la déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé des salariés via la DSN. Ces informations sont essentielles : c’est sur cette base que l’Urssaf pourra transmettre aux entreprises la notification de leurs effectifs moyens annuels (2020) de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière.

  • Pour la première année de mise en œuvre, cette notification sera envoyée d’ici le 31 mars 2021, et non pas en janvier comme prévu initialement : Les entreprises qui n’atteignent pas le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés devront effectuer la déclaration annuelle du montant et le paiement à l’Urssaf de la contribution financière qui sera ensuite reversée à l’AGEFIPH.
  • En juin 2021, les employeurs qui devront payer cette contribution financière effectueront leur déclaration pour la première fois via la DSN. 
    Aussi, à titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021. Elle sera portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021. 

► Pour en savoir plus : le guide de l'OETH (obligations d’emploi ded travailleurs handicapés)

le guide de l&aposOETH

Mis en ligne le 08/01/2021

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