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Prestation de la CMA

Nos conseillers vous apportent des informations et des préconisations sur :

• les changements de forme juridique,
• les baux commerciaux,
• les obligations fiscales et sociales,
• les obligations réglementaires.

Modalités

- Permanence téléphonique du lundi au vendredi.
- Suivant la complexité des questions posées, nos conseillers vous orienteront vers un avocat spécialisé.

Coût de la prestation

Prestation prise en charge par la Chambre de métiers et de l'artisanat.