Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

L'information

    

Bénéficiaire

Entreprise artisanale.

 

Pôle entreprise

Contacts

Toulouse

05 61 10 47 47

Saint-Gaudens

05 61 89 17 57

Les permanences juridiques et fiscales



Objectif
Répondre aux interrogations des artisans sur les questions juridiques et fiscales touchant la vie de leur entreprise.

Prestation de la CMA


    Le conseil juridique apporte des informations et des préconisations sur :

  • le passage du statut d’entreprise individuelle en société : avantages et inconvénients, modalités pratiques, conséquences fiscales, formalités ;
  • l’affectation du patrimoine pour accéder au statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : avantages, inconvénients, modalités pratiques ;
  • le choix du statut pour le conjoint : conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur, avantages et inconvénients des trois formules ;
  • les baux commerciaux : information sur les textes réglementaires, conseil personnalisé ;
  • le contentieux commercial : procédure, démarches à effectuer.


  • Le conseil fiscal apporte des informations et des préconisations sur :

  • le passage au régime du réel simplifié ou au régime du réel normal de l’entreprise exploitée sous le régime de l’auto entrepreneur : conditions, modalités, délais ;
  • les conséquences pour l’entreprise des changements fiscaux issus des lois de finances annuelles.

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Les permanences juridiques et fiscales


Modalités

- Permanence téléphonique et accueil physique tous les matins de 9h à 12h.
- Suivant la complexité des questions posées, l’artisan peut être orienté vers un conseiller spécialisé.

Coût de la prestation

Prestation prise en charge par la Chambre de métiers et de l'artisanat.