Le centre de formalités

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant

 

Les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l'établissement principal de l'entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration auprès de nos experts en formalités à :

•  la chambre de métiers et de l'artisanat pour une activité artisanale.
•  la chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale,

Cette déclaration donne lieu à la délivrance, d'une carte permettant l'exercice de l'activité ambulante. Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l'entreprise.
Un arrêté fixe les modalités de délivrance de cette carte, notamment les pièces justificatives à fournir, ainsi que les informations figurant sur celle-ci et fixe le montant de la redevance à payer lors la déclaration à 30 euros. La carte est délivrée dans un délai d'un mois. Elle est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant).
Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive, l'entrepreneur peut obtenir, à sa demande, un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d'exercer immédiatement son activité ambulante.

Source : arrêté du 21 janvier 2010, Journal officiel du 10 mars 2010, p. 4 769