Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Infos pratiques | Banque de France

DROIT AU COMPTE POUR LES PROFESSIONNELS


Les professionnels ou personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte. Le droit au compte consiste en la désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt. Pour en bénéficier, il suffit de s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche du siège social.

Les documents à fournir sont les suivants :

1) Compte professionnel pour une personne physique :

  • photocopie d’une pièce d’identité,
  • attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
  • justificatif de domicile,
  • pour un commerçant, extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (extrait D1 du répertoire des métiers pour un artisan, un justificatif d’activité pour les professions libérales).

2) Compte professionnel pour une personne morale (société, associations ...) :

  • photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société,
  • attestation de refus d’ouverture de compte, au nom de la personne morale, délivrée par une banque,
  • extrait Kbis de moins de 3 mois.

Banque de France Agence de Toulouse
4 rue Deville
CS 90103
31001 TOULOUSE
sur RDV du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Banque de France Saint-Gaudens
4, rue de la République
Maison de la Communauté du Saint-Gaudinois
31800 Saint-Gaudens
Sur RDV le mardi 9h00à 12h et de 13h30 à 16h30

► Prise de RDV au 05 61 61 30 82
ou faire une demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://accueil.banque-france.fr

♦ Télécharger la fiche : Droit au compte pour les professionnels

 

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