Prêt garanti par l’état et prévention des difficultés | Détail d'une actualité

Quels outils ?

Votre entreprise est fragilisée par la crise et rencontre des difficultés financières ?
Vous avez des problèmes pour faire face à vos échéances et notamment à celles du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) ?

Pour rappel, les PGE sont des prêts mis en place initialement en 2020 pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus. Ils ont été octroyés par les banques grâce à la garantie apportée par l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Les PGE bénéficient d’un différé de remboursement de 12 mois. A l’issue de ce différé, les entreprises peuvent :

• soit demander un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE,
• soit le rembourser intégralement,
• soit amortir le remboursement sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Si vous avez des difficultés pour rembourser ce prêt, vous avez, sous certaines conditions, la possibilité de demander son réaménagement. Le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est normalement limité à 6 années maximum), ce qui offre une possibilité de remboursement du prêt sur 8 années cumulées. Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, soit 10 années cumulées, au maximum.

Comment obtenir une restructuration de Prêt(s) Garanti(s) par l’État ?

• Pour une demande portant sur un (ou plusieurs) PGE ne dépassant pas 50 000 euros, il faut saisir la demande directement en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr. Pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
  • une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement en 2022 et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
  • le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.
• Pour une demande portant sur un (ou plusieurs) PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Attention : un réaménagement de son PGE via la Médiation du crédit pourra entrainer pour l’entreprise davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque ou des banques concernées par la restructuration.  La restructuration ne doit donc pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir.

L'accompagnement de la CMA 31

Votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne pour évaluer votre situation financière et en fonction des besoins éventuels, faire appel aux bons interlocuteurs.

• Nous pourrons notamment vous mettre en relation avec le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP). Vous bénéficierez alors d’un entretien totalement confidentiel et gratuit assuré par un collège d’experts bénévoles (expert-comptable, avocat, ancien juge du Tribunal de Commerce, CMA …) afin de vous informer des solutions à votre disposition.
• Un autodiagnostic en ligne est également à votre disposition afin d’estimer le degré de difficultés que rencontre votre entreprise et lui donner l’orientation adaptée et nécessaire.
  https://www.cip-national.fr/diagnostique-entreprise-en-difficulte/

Afin de vous aider à faire le point sur les solutions possibles, contactez-nous par téléphone au 05 61 10 47 47 ou par mail :  permanence.sde@cm-toulouse.fr

Un conseiller prendra contact rapidement avec vous.

Pour aller plus loin :  

► Pour tout savoir sur les mesures pour accompagner votre sortie de crise :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-entreprises-sortie-crise#

► Lien vers dépliant sortie de crise :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/Depliant_infos_sortie_crise.pdf?v=1650361989

► Prolongation du PGE et modalités de remboursement de votre PGE :
Prêt garanti par l’État | economie.gouv.fr

Mis en ligne le 13/06/2022