Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Remises gracieuses de créances fiscales

L’administration fiscale va procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux entreprises les plus pénalisés par les manifestations des "gilets jaunes".

Le gouvernement a annoncé jeudi 7 mars 2019 que les commerçants et les artisans ayant subi des pertes dues au mouvement des «gilets jaunes» pourront demander des exonérations fiscales et non plus seulement des étalements d'échéances.

Un formulaire simplifié a été mis en ligne sur le site des impôts afin de permettre aux chefs d’entreprises de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite :  https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-dimpots-pour-les-entreprises-connaissant-des  

Attention


Voir les dispositifs d'aides qui vous sont proposés

Télécharger le formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt suite au mouvement des «gilets jaunes»

 

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