Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Apprentissage

    

Examens Taxi et VTC Haute-Garonne

ACTUALITES REGLEMENTAIRES

Nouvel examen TAXI et VTC

Les nouvelles règles qui régissent les professions de Taxi et de VTC sont entrées en vigueur le vendredi 7 avril 2017.

Pour exercer la profession de conducteur de taxi ou la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, il vous faut désormais passer une épreuve d’admissibilité et une épreuve d’admission.

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, transfère au réseau des Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) l'examen auquel doivent se soumettre les personnes souhaitant exercer la profession de Taxi ou de VTC.

Les modalités concrètes d’organisation de ce nouvel examen ont fait l’objet d’un décret et d’arrêtés qui ont été publiés le vendredi 7 avril 2017 au Journal Officiel :

  • Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.
  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
  • Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.