Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

La qualification artisanale


A compter du 1er octobre 2015, le contrôle de la qualification professionnelle des entreprises qui exercent des activités pouvant mettre en jeu la sécurité du consommateur sera effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers ou en cas de modification.

Les entreprises qui ne justifieront pas de la qualification requise ne pourront pas être immatriculées ou devront être radiées d'office.

Deux situations pourront se présenter :
  • si le chef d'entreprise est lui-même qualifié ou s'il a déjà embauché un salarié qualifié, il devra justifier de sa qualification ou de celle de ce salarié. A défaut, l'immatriculation pourra être refusée à moins qu'il ne s'engage à recruter un salarié qualifié ;
  • si le chef d'entreprise s'engage à recruter un salarié, il pourra être immatriculé et disposera d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives. A défaut, l'entreprise sera radiée d'office.
Télécharger la fiche sur l'obligation de qualification

>> Contact CMA 31 / Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
>> 05 61 10 47 71 - cfe@cm-toulouse.fr

Mis en ligne le 14/09/2015

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