Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Le centre de formalités

    

Centre de formalités des entreprises
(CFE / RM)

Contacts

 

Toulouse

05 61 10 47 47

cfe@cm-toulouse.fr

Saint-Gaudens

05 61 89 17 57

Modifications

Pour toutes modifications au Répertoire des Métiers ( et éventuellement au Registre du Commerce et des Sociétés), vous devez déposer au Centre de Formalités des Entreprises, le dossier de modifications constitué de pièces à fournir et de justificatifs. 

Consultez la liste des pièces à fournir suivant votre situation et les modifications souhaitées.

Modifications pour une Personne Morale :

  • Acquisition du fonds par le locataire gérant - MS36
  • Adjonction d'activité (Par achat du fonds) - MS21
  • Adjonction d'activité (Par apport) - MS20
  • Adjonction d'activité (Par création) - MS19
  • Adjonction d'activité (Par donation) - MS23
  • Adjonction d'activité (Par location gérance) - MS22
  • Adjonction, modification, suppression d'une enseigne ou nom commercial - MS1
  • Ajout ou suppression du conjoint collaborateur - MS9
  • Cessation totale sans disparition de la personne morale (Mise en sommeil) - MS18
  • Cession de parts ou d'actions - MS6
  • Changement administratif d'adresse (Sur décision municipale) - MS38
  • Changement d'adresse personnelle du dirigeant ou du commissaire aux comptes - MS5
  • Continuation de la société - MS15
  • Dissolution de la personne morale - MS10
  • Dissolution de la personne morale par transmission universelle du patrimoine (TUP) - MS11
  • Fermeture d'un établissement complémentaire (En Haute-Garonne) - MS29
  • Mise en location gérance (D'une partie du fonds) - MS25
  • Mise en location gérance de la totalité du fonds - MS37
  • Modification de la date de clôture de l'exercice social - MS17
  • Modification de la dénomination sociale ou du sigle - MS2
  • Modification de la durée de la société - MS12
  • Modification du capital social -MS3
  • Modifications relatives aux commissaires aux comptes (Titulaires et/ou Suppléants) - MS7
  • Nomination ou démission (Co-gérant, Directeur général, Liquidateur) - MS8
  • Ouverture ou transfert d'un établissement complémentaire (Haute-Garonne) - MS28
  • Prorogation de la durée de la personne morale - MS13
  • Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une société en dissolution - MS14
  • Reconstitution des capitaux propres - MS16
  • Remplacement du dirigeant (Gérant, Président) - MS4
  • Reprise de l'exploitation d'un fonds après mise en location gérance - MS26
  • Suppression d'activité - MS24
  • Transfert du siège (Autre département vers Haute-Garonne) - MS30
  • Transfert du siège (Haute-Garonne vers Haute-Garonne) - MS27
  • Transformation SARL EN EURL ou EURL EN SARL - MS35
  • Transformation SARL en SA - MS33
  • Transformation SARL/SA/SNC en SAS/SASU - MS31
  • Transformation SAS en SASU ou SASU en SAS - MS34
  • Transformation SAS/SA en SARL/EURL - MS32

Modifications pour une Personne Physique / Micro-entreprise :

  • Adjonction ou suppression des activités -  MP11
  • Adjonction ou suppression d'un conjoint collaborateur - MP9 
  • Adjonction, modification, suppression d'une enseigne ou nom commercial - MP1
  • Cessation temporaire d'activité de l'entreprise - MP10 
  • Changement administratif d'adresse (Sur décision municipale) - MP17
  • Changement de l'adresse de l'entreprise (Autre département vers Haute-Garonne) - MP6 
  • Changement de l'adresse de l'entreprise (Haute-Garonne vers Haute-Garonne) - MP5
  • Changement du domicile personnel - MP4
  • Décès de l'exploitant individuel avec maintien provisoire de l'immatriculation - MP12
  • Fermeture d'un établissement secondaire (En Haute-Garonne) - MP7
  • Mise en location gérance d'un établissement ou d'un fonds - MP15
  • Modification de la date de début d'activité - MP13
  • Modification de la nationalité - MP3
  • Modification du nom d'usage - MP2

Consultez les tarifs du RCS et du RM       Nouveaux tarifs CFE 2018

Pour un meilleur traitement, vérifiez la complétude de votre dossier (photocopies et éléments nécessaires à votre dossier)

Voir nos horaires d'ouverture 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez nous adresser votre dossier de modifications par courrier à l’adresse suivante : Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne, Centre de Formalités des Entreprises, Service demande de modifications, 18 bis boulevard Lascrosses, BP 91030, 31010 Toulouse cedex 6.

En savoir plus sur :

Les téléprocédures obligatoires

La déclaration du statut du micro-entrepreneur

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant

 

Sites à consulter

Code NAF

Sécurité Sociale Indépendants  (ancien RSI)

 

Demande d'extraits

Uniquement pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers de la Haute-Garonne

d'immatriculation

de radiation