Modifications
Pour toutes modifications au Répertoire des Métiers ( et éventuellement au Registre du Commerce et des Sociétés), vous devez déposer au Centre de Formalités des Entreprises, le dossier de modifications constitué de pièces à fournir et de justificatifs.
Consultez la liste des pièces à fournir suivant votre situation et les modifications souhaitées.
Modifications pour une Personne Morale :
- Acquisition du fonds par le locataire gérant - MS36
- Adjonction d'activité (Par achat du fonds) - MS21
- Adjonction d'activité (Par apport) - MS20
- Adjonction d'activité (Par création) - MS19
- Adjonction d'activité (Par donation) - MS23
- Adjonction d'activité (Par location gérance) - MS22
- Adjonction, modification, suppression d'une enseigne ou nom commercial - MS1
- Ajout ou suppression du conjoint collaborateur - MS9
- Cessation totale sans disparition de la personne morale (Mise en sommeil) - MS18
- Cession de parts ou d'actions - MS6
- Changement administratif d'adresse (Sur décision municipale) - MS38
- Changement d'adresse personnelle du dirigeant ou du commissaire aux comptes - MS5
- Continuation de la société - MS15
- Dissolution de la personne morale - MS10
- Dissolution de la personne morale par transmission universelle du patrimoine (TUP) - MS11
- Fermeture d'un établissement complémentaire (En Haute-Garonne) - MS29
- Mise en location gérance (D'une partie du fonds) - MS25
- Mise en location gérance de la totalité du fonds - MS37
- Modification de la date de clôture de l'exercice social - MS17
- Modification de la dénomination sociale ou du sigle - MS2
- Modification de la durée de la société - MS12
- Modification du capital social -MS3
- Modifications relatives aux commissaires aux comptes (Titulaires et/ou Suppléants) - MS7
- Nomination ou démission (Co-gérant, Directeur général, Liquidateur) - MS8
- Ouverture ou transfert d'un établissement complémentaire (Haute-Garonne) - MS28
- Prorogation de la durée de la personne morale - MS13
- Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une société en dissolution - MS14
- Reconstitution des capitaux propres - MS16
- Remplacement du dirigeant (Gérant, Président) - MS4
- Reprise de l'exploitation d'un fonds après mise en location gérance - MS26
- Suppression d'activité - MS24
- Transfert du siège (Autre département vers Haute-Garonne) - MS30
- Transfert du siège (Haute-Garonne vers Haute-Garonne) - MS27
- Transformation SARL EN EURL ou EURL EN SARL - MS35
- Transformation SARL en SA - MS33
- Transformation SARL/SA/SNC en SAS/SASU - MS31
- Transformation SAS en SASU ou SASU en SAS - MS34
- Transformation SAS/SA en SARL/EURL - MS32
Modifications pour une Personne Physique / Micro-entreprise :
- Adjonction ou suppression des activités - MP11
- Adjonction ou suppression d'un conjoint collaborateur - MP9
- Adjonction, modification, suppression d'une enseigne ou nom commercial - MP1
- Cessation temporaire d'activité de l'entreprise - MP10
- Changement administratif d'adresse (Sur décision municipale) - MP17
- Changement de l'adresse de l'entreprise (Autre département vers Haute-Garonne) - MP6
- Changement de l'adresse de l'entreprise (Haute-Garonne vers Haute-Garonne) - MP5
- Changement du domicile personnel - MP4
- Décès de l'exploitant individuel avec maintien provisoire de l'immatriculation - MP12
- Fermeture d'un établissement secondaire (En Haute-Garonne) - MP7
- Mise en location gérance d'un établissement ou d'un fonds - MP15
- Modification de la date de début d'activité - MP13
- Modification de la nationalité - MP3
- Modification du nom d'usage - MP2
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Pour un meilleur traitement, vérifiez la complétude de votre dossier (photocopies et éléments nécessaires à votre dossier)
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Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez nous adresser votre dossier de modifications par courrier à l’adresse suivante : Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne, Centre de Formalités des Entreprises, Service demande de modifications, 18 bis boulevard Lascrosses, BP 91030, 31010 Toulouse cedex 6.
