Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Le centre de formalités

    

Centre de formalités des entreprises
(CFE / RM)


Contacts

Toulouse

05 61 10 47 47

Saint-Gaudens

05 61 89 17 57

Les téléprocédures obligatoires


Abaissement de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures de la TVA.

A compter du mois d’octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € auront l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

Télédéclaration de la TVA

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