Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Le centre de formalités

    

Centre de formalités des entreprises
(CFE / RM)

Contacts

Toulouse

05 61 10 47 47

cfe@cm-toulouse.fr

Saint-Gaudens

05 61 89 17 57

FAQ|Comment modifier la diffusion des informations du Répertoire Sirène

Les informations du répertoire Sirene sont publiques et leur communication est autorisée par l'article R.123-232 du code de commerce.

Cependant les entrepreneurs individuels peuvent, conformément à l'article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), demander que les informations les concernant enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d'identité : numéro SIREN, les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne soient pas rendues publiques, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.

Cette demande peut être effectuée lors des formalités de création ou de modification de l’entreprise individuelle ou via le formulaire électronique accessible sur le site insee.fr à l’adresse suivante : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/

Ce formulaire électronique permet aux entrepreneurs soit que les données les concernant ne soient plus rendues publiques, soit qu’elles le soient de nouveau si tel est leur souhait.

Pour utiliser le formulaire électronique, vous devez vous authentifier via France Connect, à partir d’un de vos comptes existants parmi les suivants : « Impots.gouv.fr », « Ameli.fr », « IDN La Poste », « Mobile Connect et Moi » ou « MSA ». Puis vous accédez à la page de changement de votre statut de diffusion publique, vous devez indiquer votre numéro siren (9 chiffres) et votre date de naissance.

Cette procédure électronique permet une mise à jour effective du répertoire Sirene sous 2 jours ouvrés.

Vous pourrez le constater en consultant le répertoire Sirene, via le service proposé par l’Insee sur le site internet www.insee.fr, dans la rubrique ‘’Obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'actualisation des sites privés qui font figurer vos informations personnelles (infogreffe, manageo, societe.com, vérif.com, bfmbusiness.com, kompass, …) ne relève pas de la responsabilité de l'INSEE. L'expérience montre que leurs délais de mise à jour peuvent prendre jusqu’à 4 semaines. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à contacter directement les sites concernés.

En revanche, la possibilité d'exclusion de la diffusion publique pour les données relatives aux sociétés (SARL, SAS, SCI,....) n’est pas prévue. Les informations personnelles (nom, prénom et date de naissance) des gérants, présidents ou liquidateurs, ne sont pas enregistrées au répertoire Sirene. Leur diffusion n’est donc pas du fait de l’Insee. Veuillez prendre contact auprès des sites qui diffusent vos données (infogreffe, manageo, societe.com, vérif.com, bfmbusiness.com, kompass, …).

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