Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Conseils et assistances juridiques d'un avocat

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse offre la possibilité à ses ressortissants de consulter un avocat pour des interrogations liées à la vie courante de son activité :

  • Droit du travail
  • Droit commercial (baux commerciaux, contrats commerciaux, CGV...)
  • Droit des sociétés (constitution, litiges entre associés, dissolution...)
  • Droit des affaires (droit fiscal, prévention des difficultés, procédures collectives, recouvrement de créances, propriété intellectuelle...)

Chaque ressortissant.de la CMA 31 aura la possibilité de solliciter une consultation par an dans chacun des domaines évoqués ci-dessus, selon les modalités suivantes :

  • Gratuité de la première consultation ;
  • Droit de suite exercé par l’avocat choisi, dans les conditions financières librement définies dans une convention d’honoraires.

La 1ère consultation est gratuite et uniquement sur rendez-vous.

Les consultations proposées ne devront pas servir à vérifier le travail et les prestations fournies par un autre avocat. Sera ainsi rejetée toute demande de consultation relative à une affaire dans laquelle l'artisan aurait déjà mandaté ou sollicité un avocat.​

Contact CMA 31 :
Permanence téléphonique du service développement économique :
05 61 10 47 47 

Mis en ligne le 26/02/2016 - Actualisé le 10/12/2020

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