La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse offre la possibilité à ses ressortissants de consulter un avocat pour des interrogations liées à la vie courante de son activité :
Chaque ressortissant de la CMA 31 aura la possibilité de solliciter une consultation par an dans chacun des domaines évoqués ci-dessus, selon les modalités suivantes :
La 1ère consultation est gratuite et uniquement sur rendez-vous.
Les consultations proposées ne devront pas servir à vérifier le travail et les prestations fournies par un autre avocat. Sera ainsi rejetée toute demande de consultation relative à une affaire dans laquelle l'artisan aurait déjà mandaté ou sollicité un avocat.
Contact CMA 31 :
Permanence téléphonique du service développement économique :
05 61 10 47 47
Ce site est mis à jour chaque semaine, nous vous invitons à le consulter régulièrement.