Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Liste des obligations d’affichage et de diffusion


La liste des obligations d’affichage et de diffusion a été actualisée en Janvier 2020. Elle est à mettre en place à partir du premier salarié, pour toutes les entreprises, commerçants, artisans, associations :

  • Informations : Inspection du travail, Médecine du travail, Texte conventionnel applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés, etc. Article R2262-1 et autres
  • Affichage spécifique CSE (11 salariés et plus) Article 2311-2.
  • Harcèlement moral et sexuel (actions contentieuses civiles et pénales). Loi 2018-771.
  • Affichage des numéros d'urgence (+114). Article D4711-1.
  • Informations Lutte contre les discriminations, Affichage numéro de téléphone Discriminations Infos Service. A afficher à la porte ou se fait le recrutement. Article 225-1 et autres
  • Informations : Egalité professionnelle entre hommes et femmes Article L3221-1 et autres
  • Affichage des consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et autres
  • Affichage de l’Interdiction de fumer et de la Zone fumeurs. Article R.3511-1 et autres
  • Information : Interdiction de Vapoter.
  • Affichage Ordre des départs en congés (de janvier 2020 décembre 2020). Article D3141-6.
  • Modalités d'accès au DUERP. Article R4121-1 et autres

nota : les obligations d'affichages obligatoires ne concernent pas les auto-entrepreneurs

► En savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106

Mis en ligne le 05 03 2020

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