Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

Ouverture exceptionnelle de dimanches pour les commerces de détail

 

République française

Suite à la réunion à la Préfecture concernant les conséquences du mouvement dit des « Gilets jaunes » sur l’activité des commerces et en vue de la prise d’un arrêté par Monsieur le Préfet sur l’ouverture exceptionnelle de dimanches supplémentaires en décembre 2018 et janvier 2019 :

les entreprises peuvent déposer directement leur demande de dérogation au repos dominical à l’adresse suivante :  oc-ud31.sct@direccte.gouv.fr

Ces demandes devront être accompagnées des éléments suivants : l’adresse, l’activité, le nombre de salariés de l’entreprise ainsi qu’un résumé des causes de leur demande.

Mis en ligne le 18 12 2018

 

 

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