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Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

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Téléprocédure pour la TVA

Actuellement, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos n’excède pas 80 000 € HT ne sont pas tenues de recourir à la téléprocédure en matière de TVA. Mais à compter du 1er octobre 2014, ce seuil sera supprimé

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA

 Art. 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29  décembre 2011

Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu devront donc, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

A savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent faire usage de la téléprocédure en matière de TVA depuis le 1er octobre 2012, et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

source : Les Echos 



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