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Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

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Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) vont disposer d'un délai supplémentaire pour effectuer les travaux de mises aux normes : « Agenda d’accessibilité programmé » (Ad’Ap).

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées

Les établissements recevant du public (ERP) vont disposer d'un délai supplémentaire pour effectuer les travaux de mises aux normes : « Agenda d’accessibilité programmé » (Ad’Ap).

 

La loi du 11 février 2005 prévoit « l’accès à tout pour tous ». Elle avait fixé une échéance au

1er  janvier 2015 pour la mise en accessibilité (personnes à mobilité réduite, malentendantes, déficientes visuelles, etc.) des établissements recevant du public, notamment de 5ème catégorie. Aujourd’hui, alors que l’échéance approche, beaucoup d’établissements ne sont toujours pas accessibles.

Le gouvernement a donc récemment annoncé la possibilité de mettre en place un « Agenda d’accessibilité programmé » (Ad’Ap) permettant de réaliser les travaux après 2015. Ces « Ad’Ap » constituent un calendrier de travaux de mise en accessibilité, faisant suite à un état des lieux de l’établissement, et non un report de la date butoir qui reste le 1er janvier 2015.

Le calendrier des travaux pourrait avoir une durée de trois ans pour les commerces, mais ces « Ad’Ap » devront être envoyés au préfet avant le 31 décembre 2014.

En conséquence, un exploitant d’établissement qui n’a réalisé aucunes démarches et dont l’établissement n’est pas accessible au 1er janvier 2015 pourra être sanctionné (de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement).

 Dans l’ordre des choses, les exploitants d’établissement recevant du public, doivent :

  • connaître leur situation vis-à-vis de la réglementation sur l’accessibilité,
  • consulter les entreprises qualifiées pour chiffrer les éventuels travaux,
  • constituer le dossier « Ad’ap » et le déposer en Préfecture.

 A noter néanmoins la possibilité de dérogation possible à cette mise en accessibilité, sous conditions précises, telles que des raisons techniques, économiques ou la présence d’un site classé au titre de la protection du patrimoine. Ces demandes de dérogations particulières, qui ne concernent que les locaux existants avant le 1er janvier 2007, devront elles aussi être effectuées avant le 31 décembre 2014.

 Enfin, les textes réglementaires fixant les modalités des « Ad’Ap » ainsi que le contenu du dossier, ne devraient paraître qu’au courant de l’été 2014.

 Pour aller plus loin :

 Matinée d’information : accessibilité

(Gratuite – Sur inscription)

 Diagnostic accessibilité : état des lieux de votre établissement par un expert

(Prise en charge possible – Sur rendez-vous)

 Contact :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne

Mme Marie-Christine GARBAY

05 61 10 47 45

mcgarbay@cm-toulouse.fr

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