Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

L'information

    

Bénéficiaire

Entreprise artisanale.

 

Pôle accueil entreprises

Contacts

Toulouse

05 61 10 47 47

Saint-Gaudens

05 61 89 17 57

Les permanences juridiques et fiscales



Objectif
Apporter des réponses adaptées à l’entreprise sur le droit des affaires et du droit fiscal.

Prestation de la CMA


    Le conseil juridique apporte des informations et des préconisations sur :

  • le passage du statut d’entreprise individuelle en société : avantages et inconvénients, modalités pratiques, conséquences fiscales, formalités ;
  • l’affectation du patrimoine pour accéder au statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : avantages, inconvénients, modalités pratiques ;
  • le choix du statut pour le conjoint : conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur, avantages et inconvénients des trois formules ;
  • les baux commerciaux : information sur les textes réglementaires, conseil personnalisé ;
  • le contentieux commercial : procédure, démarches à effectuer.


  • Le conseil fiscal apporte des informations et des préconisations sur :

  • le passage au régime du réel simplifié ou au régime du réel normal de l’entreprise exploitée sous le régime de l’auto entrepreneur : conditions, modalités, délais ;
  • les conséquences pour l’entreprise des changements fiscaux issus des lois de finances annuelles.

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Les permanences juridiques et fiscales


Modalités

- Permanence téléphonique et accueil physique tous les matins de 9h à 12h.
- Suivant la complexité des questions posées, l’artisan peut être orienté vers un conseiller spécialisé.

Coût de la prestation

Prestation prise en charge par la Chambre de métiers et de l'artisanat.