Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

L'information

    

Bénéficiaire

Personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise artisanale.

 

Pôle création d'entreprise

Contacts

Toulouse

05 61 10 47 94

Saint-Gaudens

05 61 89 17 57

Le choix du statut juridique et du régime fiscal



Objectif
Choisir le statut juridique de l’entreprise ainsi que le régime fiscal et social.

Prestation de la CMA


  • Le conseil sur les différents statuts possibles pour une entreprise artisanale, les avantages et les inconvénients par rapport au projet d’entreprise.

  • Le conseil sur les différents régimes fiscaux et sur les obligations comptables correspondantes : micro fiscal, réel simplifié, réel normal, les avantages et les inconvénients par rapport au projet d’entreprise.

  • La présentation du statut social du chef d’entreprise artisanale : les cotisations et les prestations, les caisses sociales d’affiliation.

  • La présentation des différents statuts possibles pour le conjoint : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur.

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Le choix du statut juridique et du régime fiscal

Modalités

Sur rendez-vous à la CMA.

Coût de la prestation

Prestation prise en charge par la Chambre de métiers et de l'artisanat.