Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne

L'information

    

Bénéficiaires

Entreprises artisanales.

Formalités des entreprises 

Service accueil formalités des entreprises (CFE)

Contacts

Toulouse

05 61 10 47 71

Saint-Gaudens

05 61 89 17 57

L'assistance aux formalités de modifications de l'immatriculation



Objectif 
Faciliter les modifications de votre immatriculation au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
- changement de statut juridique (passage en société ou en EIRL);
- changement d’adresse, changement de dirigeant, changement d’activité.

Prestation de la CMA


  • L’information sur les pièces à fournir pour effectuer les modifications et sur les tarifs applicables.

  • L’assistance à la rédaction des documents nécessaires à la modification.

  • L’accomplissement des formalités administratives pour modifier l’immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés si nécessaire.

  • La délivrance des extraits d’immatriculations justifiant des modifications effectuées.

  • La transmission de votre dossier modifié aux organismes partenaires de l’entreprise : APCMA, RCS, service des impôts des entreprises, centre des impôts, caisses sociales, INSEE.

>> Imprimer la fiche :
L'assistance aux formalités de modifications de l'immatriculation

Déclaration en ligne

Site : cfe-metiers.com



Modalités

Pour les artisans désirant exercer leur activité sous le statut de l'EIRL :

Réception du dépôt d'affectation du patrimoine professionnel. 


- Toulouse : sur rendez-vous
- Saint-Gaudens : sur rendez-vous


Coût de la prestation

Tarif suivant formalités (tarifs fixés par la loi de finances). Information auprès du CFE.