Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne
Artinews31

Alerte démarchage abusif

Message d'alerte à l'attention des entreprises 

La CMA 31 a été informée des pratiques commerciales abusives de certaines sociétés d'annuaires professionnels qui utilisent des noms très connus comme "Pages Jaunes" par exemple pour faire signer des contrats d'abonnement.

Mais en lisant les conditions générales qui sont imprimées en bas de page, on constate qu’il s’agit d'annuaires différents édités souvent à l’étranger et que l’acceptation du document implique un engagement sur un an voire deux ans !!!

>> Exemple de formulaire

Ce type de contrat est très difficile à contester après signature.

En cas de litige, vous pouvez saisir d’une plainte pour publicité mensongère, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).

DDPP de la Haute-Garonne 
Cité administrative de l'Arsenal - Bât.C 
Rue de la Cité administrative 
31074 Toulouse Cedex

Tél : 05 67 69 11 00
Courriel : ddpp@haute-garonne.gouv.fr

(Mis en ligne le 09.03.2015)

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