Depuis le décret du 1er août 2006, le conjoint participant de manière régulière à l’activité professionnelle du chef d’entreprise a l’obligation d’opter pour un statut :
Avec un statut votre conjoint bénéficie d’une protection sociale en cas de maternité, d’accident et son travail lui crée des droits en matière de retraite.
Il pourra aussi bénéficier du fonds d’assurance formation au titre de la formation continue.
Contacter le centre de formalités des entreprises qui vous guidera dans vos démarches.
La déclaration au répertoire des métiers est gratuite.
